Dans l'île de Saint-Louis, les demandes de constructions nouvelles, de restauration ou de réhabilitation de bâtiments sous soumises à l'autorisation préalable des services de la Commune. Les dossiers sont à retirer et à déposer aux services techniques municipaux, pour toutes informations adressez vous à L'agence de Développement Communal de Saint-Louis.

Présentation

Le décret 76 - 277 du 3 mars 1976 a constitué en zone de rénovation la ville de Saint-Louis et l'Ile de Gorée.

L'intérêt accordé à la ville de Saint-Louis et plus particulièrement à l'Ile, s'explique par son passé prestigieux, l'importance du témoignage historique que renferme son bâti.

Pour préserver l'unité architecturale de la ville et la particularité de l'île; dans son caractère d'unité prédominant, dans le cadre urbain de Saint-Louis nous devons lutter contre les dégradations du cadre de vie et des conditions d'habitation.

L'île de Saint-Louis n'est pas une entité isolée, elle fait partie d'un ensemble en mutation.

Conformément au code de l'urbanisme et en attendant l'approbation d'un règlement d'urbanisme (cahier des charges architecturales) dans le cadre du prochain Plan Directeur d'Urbanisme et la réalisation du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur, nous proposons, pour conserver le site et permettre l'instruction des dossiers de demande de démolition, de réhabilitation et de nouvelles constructions, un Règlement Provisoire d'Architecture élaboré par l'ensemble des services concernés.

Ce Règlement, adopté par arrêté municipal, permet l'instruction des dossiers de demande de démolition, de réhabilitation et de nouvelles constructions.

Chapitre I : Dispositions générales

Article 1 : pour son caractère historique , culturel et l'architecture de ses bâtiments, par décret 76-277 du 03 Mars 1976, l'Ile de Saint-Louis a été constitué secteur sauvegardé en vue de son inscription sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO.

Ainsi donc les constructions nouvelles, les modifications ou les extensions, les restaurations en l'état et les travaux de consolidation, soumis à autorisation préalable, seront conformes aux prescriptions du Code de l'Urbanisme et aux règles énoncées ci-dessous.

Article 2 : les présentes règles s'appliquent de plein droit, sur toute l'étendue de l'île de Saint-Louis, jusqu'a l'approbation du Plan de Sauvegarde de l'île de Saint-Louis.

Article 3 : pour l'instruction des demandes d'autorisation de constructions nouvelles, de modification, d'extension, de consolidation, de restauration, de réhabilitation, il est crée une commission composée de :

- Le Directeur du Patrimoine Historique et de l'ethnographie (président),
- Le chef du Bureau d'Architecture des Monuments Historiques (Vice-Président),
- Le chef des Services Techniques Municipaux (Rapporteur),
- Le chef de la division régional de l'urbanisme et de l'habitat,
- Le directeur du CRDS,
- L'inspecteur des domaines,
- L'inspecteur du cadastre,
- Le Directeur de l'ADC.

Article 4: La Commission peut se réunir quatre fois dans l'année, dans le courant de la première quinzaine du premier de chaque trimestre. La commission peut également être convoquée par son Président, sur l'initiative du Maire.

Chapitre II: Construction existantes - Réhabilitation

Article 5 : Les constructions existantes seront restaurées suivant les procédés et l'architecture d'origine, particulièrement les façades, les éléments de façades (ouvertures, leurs emplacements, leurs formes, les modénatures, balcons, les auvents, les acrotères, etc) et les toitures.

Toute transformations de toiture en pente existante en toiture-terrasse est proscrite.

Les restaurations de toitures en pentes existantes seront obligatoirement réalisées en tuiles.

Certaines dérogations, au niveau des procédés, pourront être accordées, suivant l'état des lieux et la nature de l'élément à construire, après avis de la commission d'instruction.

Ces dérogations ne concernent, en aucun cas l'architecture des façades, des éléments de façades et des toitures.
Les matériaux seront conformes aux normes de fabrication en vigueur.

Chapitre III : Constructions nouvelles.

Article 6: Les cosntructions nouvelles devront, autant que possible, être effectuées à l'identique s'il s'agit de reconstruction ou, en cas d'absence d'archives (Plans, Photos), en prenant en compte les prescriptions et servitudes du présent règlement de manière à sauvegarder l'harmonie architecturale avec l'éxistant.

Pour ce faire, les cosntructions nouvelles et les extensions devront être conçues en tenant compte du style architectural et de l'échelle des bâtiments contigus et en privilégiant l'habitation développée autour d'une cour.

A cet effet, les projets de constructions devront s'inspirer des archétypes annexés au présnet règlement et obligatoirement état des façades des constructions mitoyennes, sur les voies publiques.

Article 7: il est formellement interdit d'édifier.

a) des constructions de quelques nature que ce soit sur les terrasses accessibles des immeubles;

b) des immeubles dépassent deux R+1 (qu'il s'agisse de bâtiment public ou privé)

Chapitre IV: Matériaux et procédés de construction.

L'article 8: Matériaux et éléments interdits en façades.

- Bardage métallique, en bois, en verre, en PVC, en préfabriqué (Béton):
- Murs rideaux;
- Menuiseries métalliques ou en aluminium ou PVC;
- Chassis à lames de verres;
- Linteaux métalliques ou en bois apparent dans la maçonnerie; pavés de verre;
- Stores et volets roulants;
- Pierres apparentes sauf en briques rouges pour habiller des poteaux;
- béton brut de décoffrage;
- Claustras;
- Carrelages, faïence, marbre;
- couverture en tôle d'acier, de zinc ou d'amiante ciment en bacs aluminium;
- menuiseries métalliques, en aluminium ou PVC;
- Baies vitré quelque soit l'encadrement,
- Etanchéité - autoprotection.

Les planchers.

Les planchers seront repris en B. A. Des dérogations pourront être accordées pour la restauration en l'état des constructions existantes.

Toitures - Couvertures.

La toiture choisie devra être etendue à l'ensemble de la construction.

Toiture terrasses:
les toitures terrasses seront entourées d'un acrotère, obligatoirement des l'alignement des façades.

Toitures en pentes:
Les toitures en pentes seront obligatoirement en tuile métallique de terre cuite à deux ou quatre pentes revêtues.

Les plaques de tôle ou d'amiante - ciment sont interdites.

Les toitures en pentes pourront - soit déborder de l'alignement des façades (par continuité de la charpente ou par corniche moulurée) avec rive dentelée ou non - soit deux bordée par un acrotère dans l'alignement des façades.

Ouvertures - Menuiseries.

Sur les façades en bordure des voies s'ouvriront des portes, des fenêtres ou des loggias.

Ces ouverture pourront être avec encadrement, avec bossages (taillés) surmontées d'arcades.

Eviter les protections en B.A des ouvertures.

Les fenêtres, toujours plus hautes que larges, seront à deux battants, ouvrant à la française. Les volets seront persiennés, lames françaises.

Les menuiseries metalliques, en aluminium ou en PVC, les châssis à lames orientales, les stores ou volets roulants sont interdits.

Façades et éléments d'accompagnement des façades.

Les façades seront en enduit lisse ou en briques rouges ou en pierre avec arc de décharge (Ecole Brière de L'Isle).
Le revêtement des façades avec du carrelage de quelle que nature et quelle que soit la qualité des carreaux est proscrite.

Balcon - garde corps.

Les balcons en maçonnerie sont interdits.
Les balcons seront en bois, soit ferronnerie, soit en ossature métallique et habillage en bois.
Les balcons seront obligatoirement surmontés d'un auvent; ils pourront être reliés à celui-ci par une ossature légère de potelets en bois ou en ferronnerie.

Consoles.

Seront en fer forgé ou en bois taillé. Les consoles en B. A sont interdites. Pour les nouvelles constructions l'armature nécessaire sera noyée dans la dalle.

Auvents.

Les auvents seront autorisés à partir du premier étage.
Ils sont obligatoirement au dessus des balcons.
Ils seront réalisés en bois ou ferronnerie, recouverts d'une toiture en tuiles mécaniques de terre cuite.
Les plaques de tôle ou d'amiante-ciment sont interdites.
Les auvents seront implantés à un niveau inférieur à celui de la rive de la toiture, en aucun cas en continuité de celle-ci.

Acrotères.

Les acrotères seront à l'aplomb de la façade. Les débordements ou porte à faux en béton armé, de quelle que nature que ce soit , sont interdits.
Ils seront soulignés par des éléments de modenature.

Loggias

Les loggias sont autorisées en deuxième niveau des constructions à étage.
Les ouvertures seront rectangulaires ou en plein cintre.
Les loggias ne pourront être surmontées d'un auvent.

Modénature

La modénature de façade sera simple, réalisée en maçonnerie enduite ou en briques rouges apparentes.
Les éléments de modénatures sont souhaités autour des fenêtres et portes.
Ils sont obligatoires en accompagnant des protes principales, et poru marquer les acrotères.

Mur de clôture.

En règle général les bâtiments seront implantés à la limite du terrain, sans aucun recul.

Exceptionnellement, un mur de clôture peut être toléré. Le modèle retenu est celui de la façade Ouest du Palais du Gouverneur ou de la cour extérieur du lycée faidherbe.

Enduits de façade.

L'enduit sera au mortier de ciment dosé selon les normes, fini taloché et peint.
La modénature sera traitée de la même manière.
Sont interdits:
- les enduits dits "coquillés",
- les crépis rustiques,
- les enduits industriels minéraux ou synthétiques,
- les enduits teintés dans la masse,
- les carrelages de toute nature.

Seul est autorisé l'enduit lisse au mortier de ciment docé selon les normes, fini taloché, et peint.
Cet enduit sera appliqué, en cas de détérioration grave, après décroûtage des crevasses, avant application de la peinture sur l'ensemble de la façade.

Climatiseur ou tout équipement à poser en façade.

Les climatiseur seront interdits sur les façades sur voies publiques.

Couleurs

Les teintes des murs et menuiseries seront:
- maçonneries enduites; ocre jaune, ocre brique ou blanc cassé bleu,
- menuiseries; bleu marine, gris et blanc cassé bleu.
Les couleurs seront uniques sur les façades.

Enseignes lumineuses et panneaux publicitaires.

Le fond de ces éléments à poser sur les façades sera blanc ou bleu ciel ou bleu marine.
Les écritures seront en foction du fond bleu marine ou blanc.
Les organismes, sociétés et commerces possédant des logos ou enseignes spéciaux solliciteront une autorisation spéciale qui fixera les dimensions du panneau ou de l'enseigne et l'endroit ou il sera placé sur la façade.

Chapitre V: De la demande d'autorisation.

Article 9 : Sur l'île de Saint-Louis, une autorisation préalable, du Maire, est requise pour toute intervention ou activité sur la voie publique, les quais et berges, pour toute construction de quelle nature que ce soit, en tout ce qui concerne l'urbanisme, l'habitat, l'architecture.

L'occupation des quais et berges de l'île sera conforme au schéma daménagement des quais et berges.

Article 10 : Cette autorisation est requise pour :

la pose d'enseigne, lumineuse ou non, de panneau publicitaire, d'affiches et de banderoles;
l'occupation d'une partie du domaine et de la voie publique (trottoirs, chaussées, place ou espace publique, quais, berges, plan d'eau);
la démolition d'un ou partie d'immeuble;
les ravalements de façades;
la réhabilitatin ou la restauration d'un immeuble;
la construction d'un bâtiment et d'un immeuble.

Du dossier de la demande d'autorisation.

Article 11 : Le dossier de demande d'autorisation, en cinq exemplaires, devra comporter :

Pose d'enseigne:
Une demande adressée à Monsieur le Maire;
Une fiche de renseignement sur le demandeur;
Le titre de propriété ou le contrat de location ou de bail;
Une autorisation d'exerce d'activité;
Une description de l'enseigne (dimension du panneau, police, style, taille des caractères, couleurs, fonds pour panneau, caractères lettres).

Occupation de la voie publique:
Une demande adressée à Monsieur le Maire;
Une fiche de renseignement sur le demandeur;
le croquis détaillés et côtés du kiosque à installer.

Démolition d'un immeuble:
Une demande adressée à Monsieur le Maire;
Une fiche de renseignement sur le demandeur;
Le titre de propriété;
L'état des lieux du bâtiment à démolir;
Les photographies des façades donnant sur rues;
L'engagement de reconstruire conformément au présent règlement.

Réhabilitation ou restauration d'un immeuble;
Une demande adressée à Monsieur le Maire;
Une fiche de renseignement sur le demandeur;
Le titre de propriété;
L'état des lieux de l'immeuble;
Les plans et une note descriptive des parties à réhabiliter ou à restaurer;
Une description détaillée, croquis et photos à l'appui, de tous les éléments de la façade.

Cosntruction d'un immeuble.
Les demandes de permis de construire devront faire, obligatoirement, etat des façades des constructions mitoyennes sur voie publique (par des photos ou des croquis).

Elles comprendront:
Une demande adressée à Monsieur le Maire;
Une fiche de renseignement sur le demandeur;
Le titre de propriété;
Les plans, façades et coupes conformément aux dispositions du code de l'urbanisme.
Une description détaillée des parties de l'immeuble à construire;
Une description détaillée, croquis à l'appui de tous les élémenst de la façade.

Article 12 : les dossiers de réhabilitation, de restauration et de construction seront obligatoirement présentés par un Architecte inscrit à l'ordre des architectes et agrée par le Maire. L'agrément sera obtenu sur demande de l'architecte, après avis de la commission d'instruction.

Article 13 : La commission d'instruction constituera les annexes au présent réglement. Ces annexes (plans, croquis, et descriptions) sont destinées à toujours éclairer davantage les architectes agréés sur l'architecture, les éléments et les pièces d'architecture des façades retenus pour la sauvegarde de l'île de Saint-Louis.

Instruction de la demande

Article 14: pour l'instruction des dossiers, avant lé délivrance de l'autorisation par le Maire, les services techniques Municipaux sont autorisés à exiger toute pièces ou actes complémentaires, pouvant éclairer au mieux les services et les institutions impliqués.

Article 15: Toute infraction au présent arrêté sera punie par les peines prévues au Code de l'Urbanisme et au Code des contraventions.

Article 16: Le Directeur du Patrimoine Historique le chef du bureau d'Architecture des monuments historiqes, le chef des STM, le chef de la division régionale de l'urbanisme et de l'habitat, le chef du service du cadastre, le receveur des domaines et le chef du service d'hygiène sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'éxecution du présent arrêté qui sera publié partout ou besoin sera.